Details
24 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil d'urgence.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999029253 | 15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil d'urgence. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 10-01-2019) |
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