Details
23 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires dont question à l'article 17, § 1er, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1972080401 | 4 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires, dont question à l'article 27, # 1, de la loi du 27 juillet 1971, relative au financement et au contrôle des institutions universitaires |
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