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4 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires, dont question à l'article 27, # 1, de la loi du 27 juillet 1971, relative au financement et au contrôle des institutions universitaires
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001029559 | 13 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des conventions organisant les programmes interuniversitaires des études spécialisées, des études approfondies et les doctorats avec thèse visés à l'article 6, §§ 5 et 6, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques. |
| 2001029159 | 19 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires dont question à l'article 27, § 1er, de la loi du 27 juillet 1971 relative au financement et au contrôle des institutions universitaires. |
| 1999029237 | 23 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires dont question à l'article 17, § 1er, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires. |
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