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Details

Numac
1999029087
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
25 février 1999
Datum inwerkingtreding
25-02-1999

4 JANVIER 1999. - Décret relatif aux fonctions de promotion et de sélection. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-1999 et mise à jour au 02-08-2024)

Numac Titel
1992029777 4 NOVEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif fixant les conditions requises pour la création et le maintien des emplois de chef d'atelier et de chef de travaux d'atelier dans les établissements d'enseignement secondaire
1993029127 17 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française pris en exécution de l'article 79 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
1995029480 5 AOUT 1995. - Décret portant modification de la législation relative à l'organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1995 et mise à jour au 25-02-1999.)
1969073104 31 JUILLET 1969. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 93 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
1969073109 31 JUILLET 1969. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements
1969073150 31 JUILLET 1969. - ARRETE ROYAL déterminant les règles selon lesquelles est fixée la composition des jurys de promotion prévus par l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
1969073110 31 JUILLET 1969. - ARRETE ROYAL fixant le titre requis pour la nomination à la fonction d'inspecteur ou d'inspectrice de cours techniques et de pratique professionnelle
1969073151 31 JUILLET 1969. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement de l'Etat
1969072205 22 JUILLET 1969. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions de recrutement dont doivent être titulaires les membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements de l'enseignement de l'Etat, pour pouvoir être nommés aux fonctions de sélection
1991029477 3 JUILLET 1991. - Décret organisant l'[enseignement secondaire en alternance] (DCFR 2001-07-19/60, art. 1)
1992029525 29 JUILLET 1992. - Décret portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice
1968100201 2 OCTOBRE 1968. - ARRETE ROYAL déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements (NOTE : remplacé par DCFR 1999-05-17/31, art. 1 comme suit : Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, [spécialisé], moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Numac Titel
2022020871 5 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle d'appel à candidatures pour la fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial dans l'enseignement spécialisé organisé par la Communauté française
2021021546 15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du Service général de pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des Centres psycho-médico-sociaux de l'Etat
2019030658 15 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles d'appel à candidatures pour les fonctions de promotion et de sélection dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire, l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit
2017031309 6 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 20 et 21 et accordant des dispenses en application des articles 23, 24 et 25 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection
2012029055 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 20 et 21 et accordant des dispenses en application des articles 23, 24 et 25 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection
2011029649 10 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et permettant aux directions d'établissements secondaires supérieurs de promotion sociale de bénéficier des mêmes barèmes que les directions d'établissements secondaires supérieurs de l'enseignement obligatoire
2009029401 30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française [ organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 19ter, 20, 20bis, 21 et 21ter et accordant des dispenses en application des articles 23 et 24 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2009 et mise à jour au 11-10-2017)
2008029167 15 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant diverses modifications en matière d'enseignement.
2007029364 8 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les échelles de traitement de certaines fonctions de sélection et de promotion (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR2012-12-13/38, art. 14) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2008 et mise à jour au 02-09-2009)
2007029437 26 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat.
2006200622 13 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur(trice) de cours spéciaux (spécialité : dessin, arts plastiques et arts décoratifs) dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française.
2005201894 29 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur de cours spéciaux (spécialité : éducation physique) dans l'enseignement secondaire du degré inférieur de la Communauté française.
2004202993 9 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant : - suppression de l'AR de Rösrath et de l'internat y annexé, - suppression des écoles fondamentales de Delbruck, Siegburg, Weiden et Westhoven annexées à l'Athénée royal de Rösrath, - suppression de l'Institut d'enseignement spécial primaire de Rodenkirchen et de l'internat y annexé, - Annexion de l'école fondamentale de Vogelsang à l'Athénée royal de Waismes.
2004200643 14 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur(trice) de cours spéciaux (spécialité : éducation physique) dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française.
2004029079 14 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur(trice) de cours généraux (spécialité : langues germaniques) dans l'enseignement secondaire du degré inférieur de la Communauté française.
2003029381 3 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de fonctionnement des jurys constitués en application de l'article 24 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2002 organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 20 et 21, accordant des dispenses et organisant les épreuves sanctionnant les formations, en application des articles 23, 24 et 25 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection et constituant les différents jurys chargés de délivrer les brevets y afférents.
2002029420 18 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 20 et 21, accordant des dispenses et organisant les épreuves sanctionnant les formations, en application des articles 23, 24 et 25 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection et constituant les différents jurys chargés de délivrer les brevets y afférents. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2003 et mise à jour au 06-08-2009)
2002029386 4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française précisant les attributions et définissant les profils de fonction des titulaires d'une fonction de promotion et de sélection en application de l'article 18 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2007 et mise à jour au 16-04-2019)
2001029332 19 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant et complétant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999 organisant les formations de la première session des fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 20 et 21, accordant des dispenses et organisant les épreuves sanctionnant les formations, en application des articles 23 et 24 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection.
2001029363 14 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant les formations de la deuxième session des fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 20 et 21, de la troisième session des fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19 et 20, et organisant les épreuves sanctionnant les formations, en application des articles 23 et 24 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection.
2001029117 12 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant et complétant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999 organisant les formations de la première session des fonctions de promotion et de sélection, visées aux articles 19, 20 et 21, accordant des dispenses et organisant les épreuves sanctionnant les formations, en application des articles 23 et 24 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection.
2000029036 19 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur(trice) de cours généraux (spécialité mathématiques) dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française.
2001029041 19 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur(trice) de langues anciennes dans l'enseignement secondaire de la Communauté française.
2001029040 19 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur(trice) de cours généraux (spécialité sciences économiques) dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française.
2000029415 14 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur de cours généraux (spécialité biologie-chimie) dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française.
2000029413 14 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur de l'enseignement gardien de la Communauté française.
2000029418 14 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur de cours spéciaux (spécialité éducation musicale) dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française.
2000029414 14 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur de cours techniques et de pratique professionnelle (spécialité économie sociale et familiale) dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française.
1999029436 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur général dans l'enseignement secondaire de la Communauté francaise.
1999029438 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise créant le jury de promotion pour les candidats à la fonction d'inspecteur de cours techniques et de pratique professionnelle dans l'enseignement secondaire supérieur et supérieur non universitaire. - Spécialité électricité.
1999029427 1 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur de cours généraux dans l'enseignement secondaire du degré inférieur, chargé de l'accompagnement pédagogique général des membres du personnel directeur et enseignant des formes 1 et 2 de l'enseignement [spécialisé] secondaire.
1999029428 1 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur de cours généraux (spécialité : sciences, géographie) dans l'enseignement secondaire du degré inférieur de la Communauté francaise.
1999029429 1 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur de cours généraux (spécialité : langue maternelle, histoire) dans l'enseignement secondaire du degré inférieur de la Communauté francaise.
1999029431 1 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur de cours généraux (spécialité : histoire) dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté francaise.
1999029480 1 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur de cours généraux (spécialité physique) dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté francaise.
1999029481 1 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur de cours généraux (spécialité langues germaniques) dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté francaise.
1999029482 1 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur de cours généraux (spécialité géographie) dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté francaise.
1999029483 1 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur de cours généraux (spécialité francais) dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté francaise.
1999029410 21 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise organisant les formations de la première session des fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 20 et 21, accordant des dispenses et organisant les épreuves sanctionnant les formations, en application des articles 23 et 24 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-1999 et mise à jour au 28-08-2002.)
1999029218 22 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise pris en application de l'article 8 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection.
1999029200 31 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les modalités de fonctionnement et le règlement d'ordre intérieur de la Commission permanente de la promotion et de la sélection.
1999029227 29 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation du personnel paramédical des établissements d'Enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat.
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