Details

Numac
2000029414
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 décembre 2000
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2001

14 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur de cours techniques et de pratique professionnelle (spécialité économie sociale et familiale) dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française.

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