Details
12 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant modifications de la réglementation relative au paiement des subventions de fonctionnement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995029190 | 20 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant les modalités de paiement des subventions de fonctionnement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1995 et mise à jour au 26-10-2016) |
| 1974122309 | 23 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 32, # 2, pénultième alinéa, de la loi du 29 mai 1959, tel qu'il a été remplacé par la loi du 11 juillet 1973 et fixant le montant, les modalités de calcul et le moment du paiement des subventions de fonctionnement dans l'enseignement spécial |
| 1959121501 | 15 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal portant application de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 |
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