Details
23 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 32, # 2, pénultième alinéa, de la loi du 29 mai 1959, tel qu'il a été remplacé par la loi du 11 juillet 1973 et fixant le montant, les modalités de calcul et le moment du paiement des subventions de fonctionnement dans l'enseignement spécial
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018010316 | 25 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications de dispositions réglementaires faisant obstacles aux communications par voie électronique (I) |
| 1999029065 | 12 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant modifications de la réglementation relative au paiement des subventions de fonctionnement. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…