23 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise instituant une Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1999 et mise à jour au 14-12-2017)

Numac

1999029046

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 avril 1999

Datum inwerkingtreding

8 avril 1999

23 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise instituant une Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1999 et mise à jour au 14-12-2017)

Numac	Titel
1993029108	18 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux commissions paritaires dans l'enseignement libre confessionnel

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