Details
18 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux commissions paritaires dans l'enseignement libre confessionnel
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017014269 | 18 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998 instituant une commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel |
| 1999029046 | 23 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise instituant une Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1999 et mise à jour au 14-12-2017) |
| 1996029154 | 27 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 24 janvier 1996 de la Commission paritaire de l'Enseignement fondamental libre confessionnel relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales. |
| 1996029155 | 27 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 24 janvier 1996 de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales compétente pour le niveau fondamental. |
| 1995012750 | 27 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur des Commissions paritaires de l'enseignement libre non confessionnel. |
| 1995011052 | 10 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur des Commissions paritaires de l'enseignement libre confessionnel. |
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