18 MARS 1999. - Arrêté ministériel établissant le modèle des formulaires à utiliser pour l'introduction des demandes de subventions agri-environnementales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1999 et mise à jour au 12-06-2009)

Numac

1999027465

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 juin 1999

Datum inwerkingtreding

25 juin 1999

18 MARS 1999. - Arrêté ministériel établissant le modèle des formulaires à utiliser pour l'introduction des demandes de subventions agri-environnementales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1999 et mise à jour au 12-06-2009)

Numac	Titel
2009202469	14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de certaines dispositions en matière d'urbanisme et d'agriculture

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