Details

Numac
1999027332
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 mai 1999
Datum inwerkingtreding
11 mai 1999

17 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément d'agences immobilières sociales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-1999 et mise à jour au 10-11-2004.)

Numac Titel
1993027407 29 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon portant création d'agences immobilières sociales
Numac Titel
2004203315 23 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à finalité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2007 et mise à jour au 30-12-2013)
1999027636 10 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 portant agrément des agences immobilières sociales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1999 et mise à jour au 30-01-2002.)
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