Details
22 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 10, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1999 et mise à jour au 30-01-2002.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990027692 | 15 MARS 1990. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 9, alinéa 3 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990 instaurant une prime à la réhabilitation de logements insalubres améliorables situés dans la Région wallonne |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002027085 | 18 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés ministériels en matière de logement. |
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