Details

Numac
1990027692
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 juillet 1990

15 MARS 1990. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 9, alinéa 3 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990 instaurant une prime à la réhabilitation de logements insalubres améliorables situés dans la Région wallonne

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