Details
25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société wallonne du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1999 et mise à jour au 16-01-2002)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994027444 | 9 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 11-08-1994 et mis à jour au 09-04-1999) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002027149 | 20 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications apportées au règlement des prêts hypothécaires accordés par la Société wallonne du Logement. |
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