4 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant les critères généraux pour la fixation et l'approbation du calendrier visé à l'article 46bis, alinéa 1er, de la loi sur les hôpitaux pour les autorités compétentes en matière de politique de santé sur base des articles 128, [130] et 135 de la Constitution. <Intitulé modifié par AR2007-03-01/48, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2006> (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par<ARR2024-10-03/12, art. 56,4° , 004; En vigueur : 01-01-2025>)(NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2015-12-17/17, art. 2, 3°; En vigueur : 01-01-2016 (voir aussi les dispositions transitoires dans l'article 3)) (NOTE : Abrogé pour la Communauté française, en ce qui concerne les hôpitaux universitaires, par DCFL2015-12-10/18, art. 48, §1, 003; En vigueur : 01-01-2016) (NOTE : Abrogé pour la Communauté germanophone par DCG2016-02-22/24, art. 62,4°, 004; En vigueur : 01-01-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1999 et mise à jour au 30-12-2024)

Numac

1999022893

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 octobre 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1996

4 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant les critères généraux pour la fixation et l'approbation du calendrier visé à l'article 46bis, alinéa 1er, de la loi sur les hôpitaux pour les autorités compétentes en matière de politique de santé sur base des articles 128, [130] et 135 de la Constitution. (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par)(NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2015-12-17/17, art. 2, 3°; En vigueur : 01-01-2016 (voir aussi les dispositions transitoires dans l'article 3)) (NOTE : Abrogé pour la Communauté française, en ce qui concerne les hôpitaux universitaires, par DCFL2015-12-10/18, art. 48, §1, 003; En vigueur : 01-01-2016) (NOTE : Abrogé pour la Communauté germanophone par DCG2016-02-22/24, art. 62,4°, 004; En vigueur : 01-01-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1999 et mise à jour au 30-12-2024)

Numac	Titel
2015206021	17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant et modifiant certaines dispositions relatives au subventionnement des investissements hospitaliers, prises en exécution de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2015 et mise à jour au 29-09-2017)
2013031812	10 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant les règles relatives à l'intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la transformation, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux et de maisons de soins psychiatriques (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2013 et mise à jour au 30-12-2024)

Numac

Titel

2015206021

17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant et modifiant certaines dispositions relatives au subventionnement des investissements hospitaliers, prises en exécution de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2015 et mise à jour au 29-09-2017)

2013031812

10 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant les règles relatives à l'intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la transformation, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux et de maisons de soins psychiatriques (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2013 et mise à jour au 30-12-2024)

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