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10 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant les règles relatives à l'intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la transformation, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux et de maisons de soins psychiatriques (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2013 et mise à jour au 30-12-2024)