28 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

Numac

1999022404

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 juin 1999

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1999

28 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

Numac	Titel
1997022809	22 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1997 et mis à jour au 29-06-1999)

Numac	Titel
2000022477	31 MAI 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 avril 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 28 avril 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales.
2000022340	6 AVRIL 2000. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

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