Details

Numac
1999022307
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juin 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

10 MARS 1999. - Arrêté royal déterminant pour la Banque-Carrefour de la sécurité sociale les emplois dans lesquels une fonction supérieure peut être maintenue au-delà de la troisième prorogation.

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