Details
24 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal précisant certaines attributions ministérielles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2000 et mise à jour au 25-07-2003)
Numac | Titel |
---|---|
2003021171 | 21 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2003 et mise à jour au 31-12-2007). |
2002012223 | 26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…