Details

Numac
1999021624
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 janvier 2000
Datum inwerkingtreding
13-01-2000

24 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal précisant certaines attributions ministérielles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2000 et mise à jour au 25-07-2003)

Numac Titel
2003021171 21 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2003 et mise à jour au 31-12-2007).
2002012223 26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation.
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