13 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal organisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

Numac

1999014271

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 novembre 1999

13 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal organisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

Numac	Titel
1991014189	27 MAI 1991. - ARRETE ROYAL organisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure

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