27 MAI 1991. - ARRETE ROYAL organisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure

Numac

1991014189

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 juin 1991

27 MAI 1991. - ARRETE ROYAL organisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure

Numac	Titel
1996002004	6 FEVRIER 1996. - Arrêté royal portant certaines dispositions en rapport avec la création du Ministère de la Fonction publique.
1994000482	19 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1995 et mise à jour au 24-12-2015)

Details