Details
31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997012774 | 25 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-1997 et mise à jour au 12-10-1999) |
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