Details
20 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des métaux non ferreux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-1997 et mise à jour au 12-10-1999)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993012325 | 2 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non ferreux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1993 et mise à jour au 19-11-1997.) |
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