4 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence (NOTE : annulé par l'arrêt n° 150.288 du Conseil d'Etat du 17-10-2005, voir M.B. du 05-12-2005, p. 52366).

Numac

1999012463

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 septembre 1999

Datum inwerkingtreding

2 octobre 1999

4 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence (NOTE : annulé par l'arrêt n° 150.288 du Conseil d'Etat du 17-10-2005, voir M.B. du 05-12-2005, p. 52366).

Numac	Titel
1973031416	14 MARS 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 20-04-1989 en tekstbijwerking tot 31-05-2007)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-1989 et mise à jour au 27-06-2023)

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