Details
14 MARS 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 20-04-1989 en tekstbijwerking tot 31-05-2007)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-1989 et mise à jour au 27-06-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023202831 | 5 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence |
| 2007201518 | 7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence. |
| 1999012463 | 4 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence (NOTE : annulé par l'arrêt n° 150.288 du Conseil d'Etat du 17-10-2005, voir M.B. du 05-12-2005, p. 52366). |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…