Details
21 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1975060609 | 6 JUIN 1975. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1999 et mise à jour au 28-03-2023) |
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