Details
18 FEVRIER 1994. - Arrêté royal définissant la nature des intempéries qui empêchent le travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1994 et mise à jour au 23-06-1999)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999012345 | 3 MAI 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 50, alinéa 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2002 et mise à jour au 30-11-2011) |
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