Details
26 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant les articles 164, 165, 166 et 170 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne la procédure de vérification et modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991012785 | 16 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1994 et mise à jour au 20-10-2023) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…