Details
13 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 8 juillet 1996 désignant les supérieurs hiérarchiques compétents pour inscrire les faits sur la fiche individuelle et pour établir les propositions de signalement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996011247 | 8 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques compétents pour inscrire les faits sur la fiche individuelle et pour établir les propositions de signalement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1996 et mis à jour au 15-01-2000) |
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