8 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques compétents pour inscrire les faits sur la fiche individuelle et pour établir les propositions de signalement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1996 et mis à jour au 15-01-2000)

Numac

1996011247

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 octobre 1996

Datum inwerkingtreding

8 octobre 1996

8 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques compétents pour inscrire les faits sur la fiche individuelle et pour établir les propositions de signalement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1996 et mis à jour au 15-01-2000)

Numac	Titel
1976122210	22 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à noter les faits sur la fiche individuelle et à faire les propositions de signalement

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