1 JUILLET 1999. - Arrêté royal portant coordination de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.

Numac

1999011270

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 septembre 1999

Datum inwerkingtreding

11 juillet 1999

1 JUILLET 1999. - Arrêté royal portant coordination de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.

Numac	Titel
1991011289	5 AOUT 1991. - Loi sur la protection de la concurrence économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-1991 et mise à jour au 11-09-1999)

Details