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Details

Numac
1999011161
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
11 mai 1999
Datum inwerkingtreding
21 mai 1999

29 AVRIL 1999. - Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 28-07-2006).

Numac Titel
1990021309 28 DECEMBRE 1990. - Loi relative à diverses dispositions fiscales et non fiscales. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 31-12-1992 et mis à jour au 11-05-1999)
1994003470 20 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif à l'acquisition d'actions cotées en bourse de Distrigaz. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1994 et mis à jour au 11-05-1999)
1994003397 16 JUIN 1994. - Arrêté royal instituant au profit de l'Etat une action spécifique de Distrigaz. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1994 et mis à jour au 11-05-1999)
1994003399 10 JUIN 1994. - Arrêté royal instituant au profit de l'Etat une action spécifique de la Société nationale de Transport par Canalisations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 31-12-2013)
1980080802 8 AOUT 1980. - Loi relative aux propositions budgétaires 1979-1980. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 26-05-2025)
1965041214 12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 1999-03-11/39, art. 175; En vigueur : 01-10-2002, en ce qui concerne la protection de l'environnement pour les établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement) (NOTE : Les art 9 ; 13 ; 15/1 modifiés avec effet à une date indéterminée par L2014-05-08/23, art. 23; 27 ; 28, 035; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1987 et mise à jour au 03-04-2025)
Numac Titel
2017032211 15 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire du réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2018
2017010769 9 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables
2015024293 6 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre
2014011352 4 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables (NOTE : Les articles 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 confirmés avec effet au 14 juin 2014 par AR2015-06-12/01, art. 2)
2013011421 17 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables (NOTE : Confirmé avec effet au 01-07-2013 par L2013-12-26/14, art. 28)
2012011521 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2013
2013011001 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables (NOTE : Confirmé avec effet au 01-08-2012 par L2013-07-23/04, art. 2)
2012205315 30 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire et à la fixation du montant de la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et abrogeant les arrêtés ministériels du 26 janvier 2007 et du 16 décembre 1999
2008011201 8 MAI 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juin 2005 déterminant les modèles de questionnaires pour la collecte de données relatives à l'électricité, à la chaleur et au gaz naturel.
2007011329 18 JANVIER 2008. - Arrêté royal relatif au service de médiation pour l'énergie.
2008011047 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant modification du taux d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L L2008-12-22/33, art. 106).
2006023414 27 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
2004022990 28 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2005 et mise à jour au 10-12-2015)
2004011262 1 JUIN 2004. - Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité par les gestionnaires des réseaux de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des [clients protégés résidentiels].(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2004 et mise à jour au 29-06-2020)
2003011143 11 MARS 2003. - Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2004 et mise à jour au 01-02-2019)
2002011521 17 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant le règlement du service de conciliation et d'arbitrage de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
2002011314 16 JUILLET 2002. - Arrêté royal relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables [et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid]. (Intitulé modifié par AR2019-02-11/06, art. 1; En vigueur : 03-03-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2002 et mise à jour au 01-07-2024)
2002011199 14 MAI 2002. - Arrêté royal relatif à l'autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2002 et mise à jour au 10-10-2018)
2001011428 10 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal approuvant le règlement d'ordre intérieur de la commission de régulation de l'électricité et du gaz.
2001A11428 —
2001011397 12 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions des articles 3, 9, 11, 12, 19, 20, 21, 27 et 28 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité.
2000011512 5 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant les critères pour l'exercice des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques instituées au profit de l'Etat auprès de la Société Nationale de Transport par Canalisations et de Distrigaz.
2000011426 4 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal définissant les modalités relatives à la preuve à fournir pour être éligible dans le réseau de transport d'électricité.
2000011412 21 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité.
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