Details
10 JUIN 1994. - Arrêté royal instituant au profit de l'Etat une action spécifique de la Société nationale de Transport par Canalisations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 31-12-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1981001681 | 23 JUILLET 1981. - Arrêté royal relatif à l'intervention de la Société nationale de Transport par Canalisations, "S.N.T.C.", dans les projets de canalisations et déterminant la liste des produits assujettis. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000011512 | 5 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant les critères pour l'exercice des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques instituées au profit de l'Etat auprès de la Société Nationale de Transport par Canalisations et de Distrigaz. |
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