26 AVRIL 1999. - Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.

Numac

1999011130

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

27 avril 1999

Datum inwerkingtreding

27 avril 1999

26 AVRIL 1999. - Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.

Numac	Titel
1991011289	5 AOUT 1991. - Loi sur la protection de la concurrence économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-1991 et mise à jour au 11-09-1999)

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