Details

Numac
1999009702
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juin 1999
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1999

13 JUIN 1999. - Arrêté royal portant organisation du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice.

Numac Titel
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Numac Titel
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