Details
21 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999009700 | 13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 11-01-2007) |
| 1999009701 | 13 JUIN 1999. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 12 avril 1999 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation. |
| 1999009702 | 13 JUIN 1999. - Arrêté royal portant organisation du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice. |
| 1999009703 | 13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 25-07-2001) |
| 1999009704 | 14 JUIN 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 25-07-2001) |
| 1999009718 | 23 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les instructions de base destinées aux maisons de justice. |
| 2004009548 | 12 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains grades particuliers au sein des services extérieurs du Service des Maisons de Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2004 et mise à jour au 14-11-2013) |
| 2004209568 | 10 AOUT 2004. - Arrêté ministériel fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aptitude à l'exercice de la fonction de coordinateur auprès d'une Maison de Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2007 et mise à jour au 02-04-2009) |
| 2008010023 | 9 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant création des comités de concertation de base pour les services extérieurs de la Direction générale Maisons de Justice du service public fédéral Justice. |
| 2017012317 | 17 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2017 et mise à jour au 04-09-2023) |
| 2021034120 | 25 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins |
| 2013002052 | 25 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2013 et mise à jour au 22-05-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024002917 | 11 MARS 2024. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de suivi psychosocial et du plan de suivi dans le cadre de l'accompagnement des victimes d'urgences collectives |
| 2024002918 | 11 MARS 2024. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de rapport d'activités, ainsi que le moyen de communication de la demande et des informations visées au Livre VIII de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…