28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal relatif à l'évaluation du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et aux chambres de recours(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2006 et mise à jour au 10-06-2014)

Numac

1999009155

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 mars 1999

Datum inwerkingtreding

6 mars 1999

28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal relatif à l'évaluation du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et aux chambres de recours(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2006 et mise à jour au 10-06-2014)

Numac	Titel
2014009203	27 MAI 2014. - Arrêté royal relatif à l'évaluation des membres du personnel de l'Ordre judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2014 et mise à jour au 15-04-2019)
2006009790	10 NOVEMBRE 2006. - [Arrêté royal portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2006 et mise à jour au 07-10-2024)

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