2 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du Tribunal de première instance de Louvain.

Numac

1999009106

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 février 1999

Datum inwerkingtreding

1 septembre 1998

2 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du Tribunal de première instance de Louvain.

Numac	Titel
1986009421	17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Louvain

Numac	Titel
2010009723	25 AOUT 2010. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Louvain.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2014 et mise à jour au 01-09-2014)

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