17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Louvain

Numac

1986009421

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 mai 1986

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Louvain

Numac	Titel
1970102007	20 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Louvain

Numac	Titel
1999009106	2 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du Tribunal de première instance de Louvain.

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