25 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.

Numac

1999003207

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 avril 1999

Datum inwerkingtreding

12 avril 1999

25 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.

Numac	Titel
1983904515	29 DECEMBRE 1983. - [Arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 29-06-2006.)

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