Details
4 FEVRIER 1999. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire et la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1930061201 | 12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1988 et mise à jour au 11-08-2017) |
| 1995003340 | 4 AVRIL 1995. - Loi portant des dispositions fiscales et financières. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1995 et mise à jour au 11-08-2017) |
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