Details
21 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant les modalités relatives au financement du congé syndical de formation au profit de l'organisation syndicale professionnelle représentative du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1999 et mise à jour au 31-05-2002)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002000409 | 8 MAI 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités et les organisations syndicales du personnel des services de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2002 et mise à jour au 03-11-2008) |
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