Details
8 MAI 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités et les organisations syndicales du personnel des services de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2002 et mise à jour au 03-11-2008)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989007380 | 23 OCTOBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL désignant l'autorité de gendarmerie compétente pour viser les avis des organisations syndicales agréées |
| 1999000715 | 21 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant les modalités relatives au financement du congé syndical de formation au profit de l'organisation syndicale professionnelle représentative du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1999 et mise à jour au 31-05-2002) |
| 1995000522 | 5 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base à la gendarmerie pour le personnel civil en service à la gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-1995 et mise à jour au 31-05-2002.) |
| 1987009868 |
29 JUILLET 1987. - Arrêté ministériel portant création des comités de concertation de base pour le [Service public fédéral Justice] et désignation de leurs présidents. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007000659 | 15 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. |
| 2006000645 | 1er FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. |
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