Details
28 MAI 1999. - Arrêté royal fixant le tarif et le mode de paiement des redevances percues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1982100267 | 25 MAI 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'établissement de redevances en application de la réglementation concernant les radiations ionisantes |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001000682 | 24 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2006 et mise à jour au 09-11-2009) |
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