25 MAI 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'établissement de redevances en application de la réglementation concernant les radiations ionisantes

Numac

1982100267

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 juin 1982

25 MAI 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'établissement de redevances en application de la réglementation concernant les radiations ionisantes

Numac	Titel
1999000498	28 MAI 1999. - Arrêté royal fixant le tarif et le mode de paiement des redevances percues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants.

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