27 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Numac

1999000397

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

4 juin 1999

Datum inwerkingtreding

14 juin 1999

27 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Numac	Titel
1984021127	8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-1990 et mise à jour au 30-08-2024)

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