Details

Numac
1999000463
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juin 1999
Datum inwerkingtreding
2 avril 1999

2 JUIN 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés ministériels du 2 mars 1999 déterminant différents modèles de déclarations relatives aux dépenses électorales des partis et candidats présentés aux élections des chambres législatives fédérales, du Parlement européen ou des conseils de Région et de Communauté.

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