22 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accises sur les huiles minérales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 29-05-1999)

Numac

1998122250

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 décembre 1998

Datum inwerkingtreding

31-12-1998

22 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accises sur les huiles minérales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 29-05-1999)

Numac	Titel
1997003624	22 OCTOBRE 1997. - [Loi concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1997 et mise « a jour au 31-12-2004)

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