Details
28 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994 en exécution du décret du 15 décembre 1993 portant promotion de l'expansion économique dans la Région flamande (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994035647 | 19 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-1994 et mis à jour au 10-02-2003) |
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