Details

Numac
1998031549
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 avril 1999
Datum inwerkingtreding
12 avril 1999

3 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement du logement social en Région bruxelloise du 29 octobre 1998.

Numac Titel
1998031514 29 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement du logement social en Région bruxelloise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1999 et mise à jour au 29-08-2022)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…